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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 33
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Full text
33. La Régie peut, sur demande ou de son propre chef, décider de tenir une séance publique par visioconférence.
Lorsque la Régie accède à une telle demande, elle en fixe les conditions.
Décision 8964, a. 33; Décision 10690, a. 21.
33. La Régie peut, de son propre chef ou à la demande d’une personne intéressée, décider de tenir une séance publique par visioconférence.
Lorsque la Régie accède à une telle demande, elle en fixe les conditions.
Décision 8964, a. 33.
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